Fin du démarchage téléphonique :
ce qui change le 11 août 2026.

Ce qui change réellement le 11 août 2026

Jusqu’à présent, le démarchage téléphonique reposait largement sur un système d’opposition. La réforme instaure une logique de consentement : l’absence de refus ne vaut plus accord. Avant l’appel, l’entreprise doit pouvoir démontrer que la personne a accepté d’être sollicitée.

Cette règle concerne les appels adressés aux consommateurs. Elle ne supprime pas la prospection entre professionnels, mais elle oblige toute organisation qui contacte des particuliers à revoir ses fichiers, ses formulaires et la circulation de la preuve.

À quoi ressemble un consentement exploitable ?

Selon les informations officielles, l’accord doit résulter d’un acte positif clair. Pour être défendable, le parcours doit permettre de répondre simplement à cinq questions :

• Qui a donné son accord ?
• À quelle date et depuis quel formulaire ?
• Pour quelle entreprise et quelle finalité ?
• Quelle information était affichée au moment du choix ?
• Comment la personne peut-elle retirer son accord ?

Une case précochée, une formulation vague ou une autorisation noyée dans des conditions générales fragilise la preuve. Le consentement doit aussi rester révocable et son retrait doit être répercuté dans les outils commerciaux.

Quelles sont les principales exceptions ?

Un professionnel peut notamment appeler lorsque la sollicitation concerne un contrat déjà conclu et qu’elle respecte le cadre légal applicable. Un consentement préalable valable permet également l’appel. Les jours et horaires autorisés continuent de s’appliquer.

Chaque situation mérite toutefois d’être vérifiée. Ce guide présente une lecture opérationnelle et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre activité.

Le plan d’action commercial avant l’échéance

1. Cartographier les sources de numéros.Site, annonces, partenaires, achat de fichiers, événements, CRM et recommandations.
2. Qualifier la base existante.Distinguer clients, anciens clients, prospects B2B, particuliers consentants et contacts sans preuve.
3. Revoir les formulaires.Présenter une autorisation claire, séparée et traçable pour l’appel commercial.
4. Conserver la preuve.Enregistrer la date, la source, la formulation affichée et les retraits.
5. Créer des canaux entrants.Guides, demandes d’estimation, événements, recommandations et partenariats doivent donner une raison de prendre contact.
6. Former l’équipe.Le commercial doit savoir pourquoi le contact peut être appelé et comment traiter un retrait.

Agences automobiles : le numéro visible ne suffit plus

Les agences qui recherchent des véhicules à vendre ont longtemps appelé les particuliers à partir d’annonces publiques. Après le 11 août 2026, ce réflexe doit être remplacé par une acquisition de mandats fondée sur l’intérêt et le consentement.

Cela suppose de travailler la visibilité locale ou sectorielle, les contenus d’aide à la vente, les formulaires d’estimation, les partenariats et la recommandation. Ravylo a construit un parcours spécifique pour aider les agences à préparer cette transition.